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Hôtel Restaurant Le Commerce

1 Place des Casernes 64190 Navarrenx

 contact@hotellecommerce.fr
  +33(0)5 59 66 22 54
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Mentions légales

Le site hotellecommerce.fr est la propriété de SAS PME au capital social de 5 000,00 € euros, domiciliée PL DU FOIRAIL 64190 NAVARRENX et représentée par Eric LEAL en sa qualité de gérant.

SAS PME
Tél. : 05 59 66 22 54
E-mail : contact@hotellecommerce.fr
RCS Pau B 845 189 075
SIRET 84518907500011
APE Pau B 845 189 075
TVA FR41845189075
CNIL n°

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Durée du séjour : 

Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 2 -  Prise de réservation : 

a) Particuliers : 

La réservation en ligne devient effective dès lors que le client l’aura garantie par carte bancaire valide à la date du début du séjour. 

Nous proposons deux types de tarifs à ce jour.

  • Flexible, avec garantie bancaire, annulable ou modifiable jusqu'à 72h avant l'arrivée

  • Non annulable, non remboursable, avec paiement à la réservation par un lien sécurisé généré par nos soins.  Le client bénéficie d'une réduction de 10% sur sa réservation avec ce tarif.

b) Groupes :

Est considérée comme une réservation de groupe, une réservation de plus de 4 chambres dans l'établissement.

Pour ce cas, il sera demandé aux clients 50% du montant total du séjour lors de la réservation. 

Article 3 - Annulation par le client: 

a) Particuliers : En cas d’annulation ou de modification jusqu’à 72h avant la date d’arrivée, aucun frais ne sera prélevé.
Groupes : En cas d’annulation ou de modification jusqu’à 7 jours avant la date d’arrivée, aucun frais ne sera prélevé. 

b) En cas d’annulation ou de modification tardive ou de non-présentation, le propriétaire exige 100% du montant du séjour. 

c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste acquis au propriétaire. 

 

Article 4 - Arrivée : 

Le client est accueilli le jour précisé à partir de 14 H. Il trouvera à l'entrée de l'établissement un numéro à joindre en cas de porte fermée. 

Article 5 – Règlements : 

 Règlement au propriétaire par : Espèces, CB ou virement.

Article 6 - taxe de séjour : 

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public. Elle est d'un montant de 1,30€ par personne en 2026. 

Article 7 - utilisation des lieux : 

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux, en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les hébergements en bon état.

Article 8 - animaux : 

Le contrat précise que le client ne peut séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste acquis au propriétaire. 

 Article 9- capacité : 

Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste acquis au propriétaire. 

 Article 10 - assurance : 

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances). Le locataire atteste être couvert par une assurance de responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l'accompagnant.

Article 11 - litiges : 

Il est recommandé de s'adresser à l'Office de Tourisme qui interviendra pour favoriser le règlement à l'amiable des litiges - si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l'arrivée, pour tout litige concernant l'état des lieux ou l'état descriptif,- à l'issue du séjour pour toutes les autres contestations.Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.

 

« Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données, au déréférencement, à la portabilité et d’opposition vous concernant et les faire rectifier en contactant Hôtel Restaurant Le Commerce en envoyant un message à l'adresse contact@hotellecommerce.fr ou par courrier à l'adresse suivante : Hôtel Restaurant Le Commerce – 1 Place des Casernes - 64190 Navarrenx ».

Médiation

Conformément au Décret du 30 Octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, les coordonnées du médiateur Tourisme Voyage sont :
Médiation Tourisme Voyage
BP 80303
75823 PARIS CEDEX 17
Après avoir saisi le service réservation et à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel
Pour d’avantages d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la Médiation de la Consommation sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Règlement en ligne des litiges

Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)

Bloctel

« Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pour plus d’informations : Bloctel ».

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Un cookie (ou témoin de connexion) est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette …) à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur d’un site internet à votre navigateur. A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné. Un cookie ne permet pas de remonter à une personne physique.
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